1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-706 du 2 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 juin 2021.
TexteDécret n°2021-706 du 2 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043598568
Texte parentLEGITEXT000043598557
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