Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-709 du 3 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043598669
Texte parentLEGITEXT000043598653
Référencearticle 1 du décret n°2021-709 du 3 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 janvier 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport au même mois de l'année précédente. » ;
4. 2° A l'article 11, les mots : « 28 février 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 : art. 4, art. 11
Aller plus loin
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