1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.
Décret n°2021-709 du 3 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2021.
TexteDécret n°2021-709 du 3 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043598671
Texte parentLEGITEXT000043598653
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