Arrêté du 26 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juin 2021.

TexteArrêté du 26 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043599963

Texte parentLEGITEXT000043599919

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mai 2021 (version du 5 juin 2021)Légifrance →

1. Les procédures mentionnées à l'article 2 sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

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