1. La direction des ressources humaines peut décider de diligenter une enquête administrative dans le service d'affectation de l'agent concerné par le signalement dans l'hypothèse où l'instruction du dossier le justifie.
Arrêté du 26 mai 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juin 2021.
TexteArrêté du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043599964
Texte parentLEGITEXT000043599919
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