Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mai 2021 (version du 5 juin 2021)Légifrance →
1. L'agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s'expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
2. Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.
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