1. La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-714 du 3 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2021-714 du 3 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043607935
Texte parentLEGITEXT000043607927
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