Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Publics concernés : toute personne physique qui transfère de l'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Objet : déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger. Notice : le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code monétaire et financier lesquels fixent les obligations de déclaration et de divulgation de l'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et la possibilité pour les agents des douanes de retenir temporairement l'argent liquide, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4. La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. Références : le code des douanes modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 464 et 465 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1 à L. 152-5 ;

Vu la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 relative à l'ouverture de crédits provisoire pour l'exercice 1951, notamment son article 13,