Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 : art. 41, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40
Divisions : TITRE Ier : Des institutions privées ; SECTION I : Dispositions générales ; SECTION II : Dispositions spéciales aux mineurs placés ; SECTION III : Taux et conditions d'allocation des indemnités. ; SECTION IV : Contrôle des institutions privées ; TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice ; TITRE III : Dispositions transitoires