Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

TexteDécret n°2021-683 du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043608461

Texte parentLEGITEXT000043608263

Référencearticle 6 du décret n°2021-683 du 27 mai 2021 (version du 31 mai 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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