1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-683 du 27 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043608467
Texte parentLEGITEXT000043608263
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