1. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-717 du 2 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 juin 2021.
TexteDécret n°2021-717 du 2 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043612277
Texte parentLEGITEXT000043612266
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