Arrêté du 25 mai 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2021.

TexteArrêté du 25 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043612317

Texte parentLEGITEXT000043612304

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mai 2021 (version du 7 juin 2021)Légifrance →

1. En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.

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