Arrêté du 25 mai 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 juin 2021.

TexteArrêté du 25 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043612321
Texte parentLEGITEXT000043612304
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 mai 2021 (version du 7 juin 2021)Légifrance →

1. Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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