Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé ;
2. II.-A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2015 susvisé, les mots : « l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » ;
3. III.-A l'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 112-8 à L. 112-10 du code de la justice pénale du mineur ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 17 mars 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 mars 2015 : art. 1
- Arrêté du 1 décembre 2005 : art. 5