Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
2. Dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par le présent arrêté s'entendent comme faisant référence au code de la justice pénale des mineurs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.