Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteArrêté du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043620404

Texte parentLEGITEXT000043620393

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.

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