Arrêté du 27 mai 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

TexteArrêté du 27 mai 2021

IdentifiantLEGIARTI000043621616

Texte parentLEGITEXT000043621598

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 2021 (version du 30 septembre 2021)Légifrance →

1. L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.

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