Décret n°2021-731 du 8 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juin 2021.

TexteDécret n°2021-731 du 8 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043625018

Texte parentLEGITEXT000043625011

Référencearticle 2 du décret n°2021-731 du 8 juin 2021 (version du 10 juin 2021)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.

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