Arrêté du 4 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

TexteArrêté du 4 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043625244

Texte parentLEGITEXT000043625236

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juin 2021 (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé sont rapportées.

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