1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 juin 2021.
TexteArrêté du 5 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043626249
Texte parentLEGITEXT000043626240
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