Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-738 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631302
Texte parentLEGITEXT000043631301
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le h du 2° de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ; ».