Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2021.

TexteOrdonnance n°2021-738 du 9 juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043631304

Texte parentLEGITEXT000043631301

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 (version du 10 novembre 2021)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.

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