1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-738 du 9 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-738 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631306
Texte parentLEGITEXT000043631301
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