1. La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-741 du 8 juin 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.
TexteDécret n°2021-741 du 8 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631321
Texte parentLEGITEXT000043631309
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