Référencearticle 2 du décret n°2021-736 du 9 juin 2021 (version du 26 juin 2021)Légifrance →
1. Il est institué une aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement itinérant de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
2. Cette aide financière bénéficie aux établissements mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions suivantes :
3. 1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
4. 2° Ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
5. 3° L'entrée du public dans ces établissements est payante ;
6. 4° Ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé.
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