Décret n°2021-736 du 9 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.

TexteDécret n°2021-736 du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043631373
Texte parentLEGITEXT000043631360
Référencearticle 4 du décret n°2021-736 du 9 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →

1. Le montant de l'aide mentionné à l'article 2 est calculé selon le barème forfaitaire suivant, dans la limite fixée par le dernier alinéa :

2. - 1 200 euros pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;

3. - 600 euros pour tout spécimen détenu d'éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé ;

4. - 120 euros pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.

5. Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043631373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.