RattachementChapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Titre III : RÉGLEMENTATION DE LA PARTIE TERRESTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
IdentifiantLEGIARTI000043631629
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 12 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.
2. II. - Les extractions et la collecte de minéraux et de fossiles sont interdites dans la réserve.
3. 1° Des autorisations peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat :
4. a) Pour des activités à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
5. b) En vue de permettre l'utilisation de sable et de minéraux nécessaires à la mise en place et l'entretien des installations humaines ;
6. 2° Cette interdiction ne s'applique pas à l'extraction et à l'utilisation de sable et de minéraux provenant de l'île de Grande Glorieuse, nécessaires aux travaux d'entretien de la piste d'aviation par les détachements militaires, et réalisées conformément au protocole prévu à l'article 41.
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