1. Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.
Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.
TexteDécret n°2021-734 du 8 juin 2021
Rattachement
Chapitre 3 : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales et de loisir
- Titre III : RÉGLEMENTATION DE LA PARTIE TERRESTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
- Chapitre 3 : Règles relatives aux activités industrielles, commerciales et de loisir
IdentifiantLEGIARTI000043631639
Texte parentLEGITEXT000043631569
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