RattachementChapitre 5 : Zone de protection intégrale
Titre III : RÉGLEMENTATION DE LA PARTIE TERRESTRE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 5 : Zone de protection intégrale
IdentifiantLEGIARTI000043631653
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 24 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Toutes les activités humaines sont interdites dans les zones de protection intégrale.
2. L'accès à une zone de protection intégrale est interdit à toute personne, sauf cas de force majeure. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique, au vu d'un dossier de demande précisant notamment les raisons de la demande d'accès, les activités prévues et leurs impacts environnementaux.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.