1. Sont interdits la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux, reptiles et mammifères marins, ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente ou leur achat, sauf dérogation accordée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat, en conformité avec le plan de gestion.
Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.
TexteDécret n°2021-734 du 8 juin 2021
Rattachement
Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
- Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
- Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
IdentifiantLEGIARTI000043631657
Texte parentLEGITEXT000043631569
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