RattachementChapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
IdentifiantLEGIARTI000043631659
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 27 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf autorisation du représentant de l'Etat à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique de la réserve :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux marins quel que soit leur stade de développement ;
3. 2° De porter atteinte, prélever, transporter, emporter hors de la réserve, la flore marine de quelque manière que ce soit.
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