RattachementChapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
IdentifiantLEGIARTI000043631663
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 29 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° De porter atteinte aux sites à caractère patrimonial, culturel ou historique ;
3. 2° De prélever dans la réserve naturelle tout objet à caractère patrimonial, culturel ou historique, sauf autorisation du représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
4. 3° De pénétrer à l'intérieur de toute épave, sauf autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve.
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