1. Le représentant de l'Etat, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, ci-après dénommé « le représentant de l'Etat », est chargé de la gestion de la réserve naturelle. Le représentant de l'Etat associe à la gestion scientifique et de préservation de la biodiversité de la zone économique exclusive de l'archipel des Glorieuses les autorités des Etats dont les eaux sont adjacentes, tels Madagascar, conformément aux accords internationaux conclus par la France avec ces Etats.
Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.
TexteDécret n°2021-734 du 8 juin 2021
RattachementTitre II : GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE
IdentifiantLEGIARTI000043631605
Texte parentLEGITEXT000043631569
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