RattachementChapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
IdentifiantLEGIARTI000043631665
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 30 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Il est interdit :
2. 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sauf autorisation délivrée par le représentant de l'Etat et sous réserve des dispositions de l'article 28 ;
3. 2° D'abandonner, déposer ou jeter tout déchet, ordure, détritus ou matériel à l'exception des déchets organiques et des déchets de poisson autorisés dans les conditions prévues par arrêté du représentant de l'Etat ;
4. 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le décret.
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