RattachementChapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 1er : Règles relatives à la protection du patrimoine naturel et culturel
IdentifiantLEGIARTI000043631667
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 31 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Sont interdites :
2. 1° Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière ;
3. 2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.
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