RattachementChapitre 5 : Zone de protection renforcée marine
Titre IV : RÈGLEMENTATION DE LA PARTIE MARINE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Chapitre 5 : Zone de protection renforcée marine
IdentifiantLEGIARTI000043631685
Texte parentLEGITEXT000043631569
Référencearticle 40 du décret n°2021-734 du 8 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →
1. Les activités scientifiques sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve.
2. Les demandes d'autorisation d'activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale sont adressées au ministre des affaires étrangères.
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