Arrêté du 9 juin 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.

TexteArrêté du 9 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043632055
Texte parentLEGITEXT000043632002
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →

1. Les membres du jury qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable. Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires ou de formation des candidats. Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043632055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.