1. Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne de greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé comme suit :
2. 1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
3. A. - Organisation et compétences de :
4. - la Cour de cassation ;
5. - la cour d'appel ;
6. - la cour d'assises ;
7. - le tribunal judiciaire ;
8. - le conseil de prud'hommes ;
9. - les juridictions des mineurs.
10. B. - Les auxiliaires de justice.
11. 2. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
12. - le Conseil d'Etat ;
13. - la cour administrative d'appel ;
14. - le tribunal administratif ;
15. - le tribunal des conflits.
16. 3. Organisation administrative de la Polynésie française :
17. (Statut du territoire de la Polynésie française - loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française) :
18. - l'application des lois et règlements en Polynésie française ;
19. - les compétences particulières de la Polynésie française ;
20. - les compétences partagées ;
21. - l'identité culturelle de la Polynésie française ;
22. - les institutions du territoire :
23. - le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
24. - l'assemblée de la Polynésie française ;
25. - le conseil économique, social, environnemental et culturel ;
26. - le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'action de l'Etat ;
27. - le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;
28. - le tribunal administratif de la Polynésie française ;
29. - les circonscriptions administratives ;
30. - les communes.
31. 4. Organisation judiciaire de la Polynésie française :
32. - la cour d'appel ;
33. - le tribunal de première instance ;
34. - les sections détachées du tribunal de première instance ;
35. - le greffe des juridictions ;
36. - les juridictions des mineurs ;
37. - la cour d'assises ;
38. - le tribunal du travail ;
39. - le tribunal mixte de commerce.
40. 5. Procédure civile et prud'homale :
41. A. - La procédure civile
42. (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)
43. - les principes directeurs du procès :
44. - l'action ;
45. - la procédure devant les tribunaux :
46. - les dispositions générales ;
47. - la compétence territoriale ;
48. - l'introduction des instances :
49. - la demande en justice ;
50. - le déroulement de l'instance :
51. - les moyens de défense ;
52. - le renvoi ;
53. - la médiation ;
54. - l'administration judiciaire de la preuve ;
55. - l'intervention, l'abstention, la récusation ;
56. - les incidents d'instance ;
57. - la représentation et l'assistance en justice ;
58. - le ministère public ;
59. - le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
60. - l'exécution des jugements et arrêts ;
61. - les voies de recours ;
62. - les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;
63. - les frais et dépens et dommages et intérêts ;
64. - la juridiction d'appel.
65. B. - La procédure devant les juridictions du travail
66. (Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)
67. - la compétence territoriale ;
68. - la compétence d'attribution ;
69. - la saisine du tribunal du travail ;
70. - la recevabilité des demandes ;
71. - la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;
72. - la tentative de conciliation ;
73. - l'instruction devant le tribunal du travail ;
74. - le jugement ;
75. - l'exécution des jugements ;
76. - les voies de recours ;
77. - le référé.
78. 6. Procédure pénale :
79. Programme fixé au point 4 de l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 modifié susvisé.