Arrêté du 1er juin 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.

TexteArrêté du 1er juin 2021

IdentifiantLEGIARTI000043632287

Texte parentLEGITEXT000043632278

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →

1. A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.

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