Arrêté du 1er juin 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juin 2021.

TexteArrêté du 1er juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043632291
Texte parentLEGITEXT000043632278
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er juin 2021 (version du 11 juin 2021)Légifrance →

1. Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :

2. - un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;

3. - un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;

4. - au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).

5. Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.

6. En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

7. En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043632291, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.