Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043632293
Texte parentLEGITEXT000043632278
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 octobre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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