Arrêté du 27 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 27 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042588570

Texte parentLEGITEXT000043632951

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 843,48 euros brut.

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