1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2020.
TexteArrêté du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042412159
Texte parentLEGITEXT000043632956
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