1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.
TexteArrêté du 29 avril 2013
IdentifiantLEGIARTI000027468396
Texte parentLEGITEXT000043633043
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