1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juin 1998.
TexteArrêté du 9 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000019677071
Texte parentLEGITEXT000043633125
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