1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 octobre 1991.
TexteArrêté du 10 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000019867260
Texte parentLEGITEXT000043633136
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