RattachementTITRE Ier : Organisation générale du concours
IdentifiantLEGIARTI000043632828
Texte parentLEGITEXT000043633140
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juin 1977 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. 1. Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Institut national du service public réunissant les conditions exigées à l'article 6 (1°) du décret du 4 janvier 1977 susvisé est organisé en principe chaque année.
2. 2. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.
3. 3. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé.
4. L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
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