RattachementChapitre III : Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours
IdentifiantLEGIARTI000042586064
Texte parentLEGITEXT000043634533
Référencearticle 10 du décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 (version du 1er novembre 2020)Légifrance →
1. Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice de la bourse mentionnée à l'article 9 :
2. 1° Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;
3. 2° Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;
4. 3° Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 6323-17-1 du code du travail.
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