Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
1. I.-Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2. II-Les dispositions des chapitres II et III sont applicables aux stagiaires des cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public nommés en cette qualité à compter du 1er novembre 2020.
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